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Baisse des tarifs PERFADOM de 3.59% en Avril 2018

12 mars 2018

A l’issue de la réunion entre la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), la décision choisie de façon quasi unitéralement impose à partir du mois d’avril 2018 une baisse des tarifs des forfaits PERFADOM de 3,59%.

« Cette baisse a été prise en application de la convention signée lors de la publication de la nomenclature et qui prévoit la fixation d’une enveloppe de dépense, établie à 316M€, pour l’ensemble de la perfusion et le NPAD en 2016 : en cas de dépassement une baisse correspondant à

1,5 fois le pourcentage de dépassement est appliquée à l’ensemble des forfaits. Les chiffres de la CNAMTS faisant état d’une dépense 2016 à hauteur de 323M€, le CEPS a appliqué la pénalité conventionnelle telle que prévue soit 3,59% (le % de dépassement, 2,39×1,5). » Explique Julien Slama, Délégué Général Adjoint de la FEDE PSAD.

En regardant les chiffres de plus près, on remarque que le dépassement de l’enveloppe soit avant tout lié à une importante croissance en volume, résultant d’un transfert de l’hôpital vers la ville dans le cadre du virage ambulatoire.  Néanmoins, l’argument n’a pas été retenu par le CEPS et c’est donc les acteurs de la perfusion à domicile qui subissent ce transfert de l’hôpital vers la ville alors qu’ils sont générateurs d’économie et contribuent à la réduction du déficit de la Sécurité Sociale.